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Règlement

Conditions générales de conclusion du contrat de transport
par les moyens de transport en commun municipaux avec l’utilisation de l’URBANCARD – Carte Municipale de Wrocław



Chapitre 1
Dispositions générales


§1


Le passager peut conclure avec la Commune de Wrocław un contrat de transport par les moyens de transport en commun municipaux en achetant un ticket de transport codé sur l’URBANCARD—Carte Municipale de Wrocław.


§2


Les Conditions générales de conclusion du contrat de transport par les moyens de transport en commun municipaux avec l’utilisation de l’URBANCARD déterminent les modalités d’acquisition du ticket codé sur la carte, d’attribution et d’utilisation de la carte, ainsi que les modalités de réclamation du ticket et de la carte et de contrôle du ticket codé sur la carte.


§3


Les termes employés dans ces Conditions générales ont la signification suivante :
1)Commune de Wrocław – organisateur du transport par les moyens de transport en commun municipaux ;
2)opérateur – prestataire de services de vente des tickets de transports municipaux codés sur l’URBANCARD, aux termes du contrat conclu avec la Commune de Wrocław ;
3)passager – personne qui conclut le contrat de transport avec la Commune de Wrocław par l’achat du ticket codé sur l’URBANCARD ;
4)ticket codé sur la carte, ticket – ticket forfaitaire, sous forme d’un enregistrement électronique sur une carte de proximité, déterminé dans la résolution n° VIII/275/99 du Conseil Municipal de Wrocław du 23 avril 1999 relative aux modalités de paiement pour les services de transport par les moyens de transport local en commun, ticket donnant droit au transport par les moyens de transport en commun municipaux organisé par la Commune de Wrocław conformément aux tarifs en vigueur, à l’exception des tickets temporaires et tickets
d’agglomération ;
5)résolution - résolution n° VIII/275/99 du Conseil Municipal de Wrocław du 23 avril 1999 relative aux modalités de paiement pour les services de transport réalisés par les moyens de transport local en commun ;
6)URBANCARD – Carte Municipale de Wrocław, ci-après dénommée URBANCARD ou carte – une carte électronique de proximité qui sert de support pour les tickets et autres services municipaux ;
7)codage – enregistrement du ticket sur l’URBANCARD à l’aide d’un dispositif approprié ;
8)confirmation de vente – imprimé du terminal confirmant le codage, mentionnant la date de la transaction, le type de ticket, le prix, l’identifiant du point de vente et le numéro de carte ;
9)personnalisation de l’URBANCARD – processus de saisie de données dans la base de données sur le serveur : numéro de carte, prénom et nom du passager, adresse du domicile, date de naissance, numéro PESEL, délai de validité pour le tarif réduit, numéro de la carte d’écolier, numéro de la carte d’étudiant, adresse électronique, numéro de téléphone et photo, ainsi que l’exécution de l’impression du numéro de carte sur la carte, de la photo, du prénom et du nom du passager, en cas de carte nominative, ou l’impression sur la carte de l’information « au porteur » et du numéro de carte, en cas de carte au porteur ;
10)échange du ticket – correction du ticket incorrectement codé sur l’URBANCARD ;
11)annulation du ticket – suppression du ticket de l’URBANCARD ;
12)perte de carte – perte, détérioration ou vol de la carte ;
13)terminal point de vente – dispositif installé aux points de vente, destiné à la vente et au codage des tickets sur la carte ;
14)terminal auto-service (automate fixe) – dispositif fixe destiné à la vente et au codage des tickets sur la carte ;
15)terminal mobile – dispositif mobile installé dans les moyens de transport en commun municipaux gérés par la Commune de Wrocław destiné au codage sur la carte des tickets achetés sur le site internet de l’opérateur ;
16)point de vente – lieu de vente de tickets aux passagers ;
17)BSC – Bureau Service Client URBANCARD, assumant la fonction de point de vente et de point de service client pour le dépôt des demandes, la personnalisation
et la livraison des cartes prêtes à l’usage, le traitement des réclamations concernant les tickets, l’information des clients sur les modalités d'utilisation de l'URBANCARD et sur le règlement de transport des personnes ainsi que pour l’émission des documents de vente sous forme de factures TVA pour le compte des utilisateurs de l’URBANCARD sur la base de preuves d’achat ;
18)PSC – Point Service Client URBANCARD, assumant la fonction de point de vente et de point de service client pour le dépôt des demandes, la personnalisation
et la livraison des cartes prêtes à l’usage, l’information des clients sur les modalités d'utilisation de l'URBANCARD et sur le règlement de transport des personnes ;
19)PDD – Point de Dépôt de Demandes de carte URBANCARD, assumant la fonction de point de service client pour le dépôt des demandes et la livraison des cartes URBANCARD, l’information des clients sur les modalités d’utilisation de l’URBANCARD ainsi que sur le règlement du transport des personnes, ouvert temporairement jusqu’au 31 décembre 2010 ;
20)Conditions générales – présentes conditions relatives à la conclusion du contrat de transport par les moyens de transport en commun municipaux avec l’utilisation de l’URBANCARD.


§4


1.Aux termes de ces Conditions générales, la Commune de Wrocław conclut le contrat de transport avec le passager au moment du codage du ticket utilisé dans les transports en commun municipaux sur l’URBANCARD par l’opérateur.
2.Les types suivant d’URBANCARD sont utilisés :
1)carte nominative ;
2)carte au porteur.
3.L’URBANCARD ne possède aucune information extérieure sur les tickets codés sur la carte.
4.L’URBANCARD contient le ticket de train intégré, sous forme d’un autocollant qui donne le droit d’emprunter les transports ferroviaires en vertu du contrat conclu par la Commune de Wrocław avec l’entreprise de transports ferroviaires, si au préalable le passager a fait l’acquisition du ticket intégré.
5.L’URBANCARD contient les droits, déterminés par la Résolution, qui permettent de bénéficier du tarif réduit dans les moyens de transport en commun gérés par la Commune de Wrocław.
6.L’URBANCARD est gérée par l’opérateur sélectionné par la Commune de Wrocław.
7.Les missions de l’opérateur sont les suivantes :
1)réceptionner les demandes de carte ;
2)personnaliser les cartes ;
3)délivrer les cartes prêtes à l’usage ;
4)traiter les réclamations relatives à l’URBANCARD et aux tickets codés sur l’UBRANCARD;
5)informer les passagers sur les modalités d’utilisation des cartes ;
6)informer les passagers sur le règlement du transport des personnes ;
7)transmettre à la Commune de Wrocław les réclamations déposées au BSC ou au PSC concernant le travail des contrôleurs et des transporteurs, l’organisation des transports municipaux, dans un délai de deux jours ouvrables à compter de leur réception, par courrier électronique ou fax ;
8)assurer la vente des tickets codés sur la carte dans les Points de vente du réseau de distribution de l’opérateur, dont la liste se trouve sur le site web.

 


Chapitre 2
 Modalités d’utilisation de l’URBANCARD


§5


Les modalités générales suivantes s’appliquent à l’utilisation de l’URBANCARD :
1)L’URBANCARD peut être délivrée uniquement avec le codage simultané du ticket sur la carte, à l’exception des cas où la carte a été acquise en tant que support d'autres services ;
2)toutes les URBANCARD délivrées ont une validité illimitée;
3)L’URBANCARD ne doit pas être cassée, pliée ni d'une manière quelconque abîmée mécaniquement ;
4)L’URBANCARD ne doit pas être exposée ni aux hautes, ni aux basses températures, ni aux substances chimiques, forts champs magnétiques ou électriques ;
5)Les URBANCARD défectueuses seront échangées suite à une réclamation ;
6)les détériorations survenues suite à l’utilisation de la carte non-conforme à sa destination ne peuvent pas faire l’objet de la réclamation.


§6


Les modalités suivantes s’appliquent à l’utilisation des cartes nominatives :
1)le passager ne peut acquérir qu’une seule carte nominative ;
2)il est possible de coder sur la carte nominative un ticket nominatif : plein tarif ou tarif réduit ;
3)en cas de passager bénéficiant des droits au tarif réduit, le délai donnant doit au tarif réduit est codé sur la carte nominative du passager ;
4)le ticket nominatif à tarif réduit ne peut être codé que sur la carte, sur laquelle on a déterminé le délai donnant droit au tarif réduit, sous réserve que la date limite de la validité du ticket à tarif réduit ne dépasse pas la date de validité du droit au tarif réduit ;
5)afin de prolonger le délai préalablement enregistré, qui donne le droit au passager de bénéficier du tarif réduit, il faut présenter au BSC ou PSC le document autorisant à la prolongation du droit au tarif réduit ;
6)l’obligation de prolongation du délai visé au point 5 ne concerne pas les enfants âgés de 4 à 16 ans, car leurs droits sont codés pour une période ininterrompue jusqu’à l’âge de 16 ans ;
7)après l’expiration de la validité du droit au tarif réduit, le passager ne peut coder sur la carte nominative que des tickets plein tarif ;
8)en cas de perte de carte nominative, le passager doit déclarer la perte personnellement au BSC, afin de transférer les fonds de la carte perdue sur la nouvelle carte.


§7


Les modalités suivantes s’appliquent à l’utilisation des cartes au porteur :
1)il n’est pas possible de coder sur la carte au porteur les tickets nominatifs ;
2)il est possible de coder sur la carte au porteur un ticket au porteur : plein tarif ou tarif réduit ;
3)en cas de perte de carte au porteur le passager peut déclarer la perte au BSC en présentant la preuve d’achat afin de bloquer la possibilité d’utiliser la carte.


Chapitre 3
Modalités d’attribution de l’URBANCARD


§8


Les modalités suivantes s’appliquent à l'attribution des cartes nominatives :
1)la première carte nominative est délivrée gratuitement ;
2)pour qu'une carte nominative soit attribuée, il est nécessaire d’acheter un des tickets, à l’exception de cas d'acquisition de la carte en tant que support pour d’autres services ;
3)l’attribution d’une carte nominative s’effectue sur la base d'une demande écrite déposée chez l’opérateur ou par l’intermédiaire du site internet de l’opérateur ; en cas de demande déposée sur le site internet, lors de la réception de la carte, le passager est obligé de présenter une pièce d’identité, et s’il s’agit d’un ticket à tarif réduit – également le document qui donne le droit au tarif réduit ;
4)en cas de dépôt de la demande de carte nominative par l’intermédiaire du site web, la demande, dont le contenu correspond à la demande écrite, ainsi que les instructions détaillées sont accessibles sur le site web ;
5)le passager, afin d’obtenir une carte nominative présente une demande, une photo, une pièce d’identité et – dans le cas où il bénéficie du droit au tarif réduit dans les transports en commun – un document donnant droit au tarif réduit ;
6)le délai de réalisation de la demande de carte nominative est de 5 jours ouvrables ;
7)la carte nominative peut être récupérée chez l’opérateur – dans le BSC ou le PSC indiqué sur la demande ;
8)la carte nominative est délivrée au passager, contre un avis de réception écrit,
et après présentation d’une pièce d’identité ;
9)le passager doit récupérer sa carte nominative dans un délai de 30 jours civils à compter de la date du dépôt de la demande ;
10)l’utilisateur de la carte nominative, en cas de modification de données personnelles, est tenu d'en informer l’opérateur.


§9


Les modalités suivantes s’appliquent à l'attribution des cartes au porteur :
1)la carte au porteur est délivrée gratuitement ;
2)pour obtenir une carte au porteur il est exigé d’acheter un des tickets au porteur ;
3)la carte au porteur est délivrée au passager par l’opérateur dans le BSC, PSC ou
dans les points de vente.

 


Chapitre 4
 Modalités de codage de l’URBANCARD


§10


Les modalités suivantes s’appliquent au codage sur l’URBANCARD :
1)il est possible de coder simultanément deux tickets sur l'URBANCARD.
2)l'achat du ticket s’effectue par le réseau de distribution des tickets organisé par l’opérateur ;
3)le codage du ticket sur la carte, à l’exception de l’achat sur le site internet, est confirmé par l’imprimé contenant la date de la transaction, le type de ticket, le prix, l’identifiant du point de vente et le numéro de carte ;
4)l’imprimé du dispositif de codage ne confirme pas le droit au transport par les moyens de transport en commun municipaux ;
5)la date initiale de validité du ticket acheté est déterminée par le passager
au moment de l’achat et enregistrée sur l'URBANCARD et dans le système informatique ;
6)la date limite de validité du ticket acheté ne peut pas dépasser 6 mois
à compter de la date d’achat du ticket ;
7)la lecture du délai de validité et du type de ticket codé sur l’URBANCARD est possible sur un terminal au point de vente, un terminal auto-service, un terminal mobile et sur le site internet de l’opérateur.
 


Chapitre 5
Conditions générales d’achat du ticket sur le site web


§11


Les modalités suivantes s’appliquent à l’achat des tickets par le site web :
1)le client a la possibilité d’acheter le ticket codé sur la carte par l’intermédiaire du site web ;
2)la saisie correcte par le client des données requises par le service du site web est la condition d’achat du ticket codé sur la carte ;
3)le ticket acheté via le site internet de l’opérateur doit être codé dans le terminal mobile, de point de vente, auto-service ;
4)les modalités détaillées du service d’achat du ticket codé sur la carte via le site web sont déterminées sur ce site internet.



Chapitre 6
Modalités de réclamation du ticket et de la carte


§12


Les modalités suivantes s’appliquent à la réclamation du ticket et de la carte :
1)La Commune de Wrocław est chargée de traiter les réclamations concernant le travail des contrôleurs et transporteurs, l’organisation des transports municipaux ;
2)l'opérateur est tenu responsable :
a)de l’acceptation et du traitement des réclamations,
b)des réponses dans les délais aux réclamations concernant les tickets, dispositifs pour les cartes ou supports de tickets,
c)de la délivrance au passager d’une nouvelle carte ;
3)les réclamations examinées par l’opérateur comprennent :
a)l’échange du ticket,
b)l’annulation du ticket,
c)la déclaration de perte de la carte ;
4)l’échange du ticket – concerne uniquement les cartes non-abîmées, s'effectue au point de vente, où on a réalisé le codage, concerne la réclamation du ticket pendant 1h à partir du moment de son codage, le même jour ;
5)l’annulation du ticket – concerne uniquement les cartes non-abîmées, s’effectue au BSC, s’applique uniquement aux tickets codés sur la carte pendant leur durée de validité ;
6)la déclaration de la perte de la carte se fait au BSC.


§13


En cas d’échange d’un ticket, la procédure se déroule de la manière suivante :
1)le passager qui a constaté pendant une heure à compter du moment de l’achat, la non-conformité du ticket codé avec ses attentes peut faire une réclamation au point de vente où il a effectué l’achat ;
2)dans le cas où le temps écoulé du moment du codage dépasse une heure ou c’est déjà le lendemain de l’achat, la réclamation peut être traitée uniquement au BSC
et réalisé en tant qu’annulation du ticket ;
3)en cas de manque de preuve d’achat du ticket au porteur, la réclamation ne peut pas être acceptée ;
4)l’opérateur récupère du passager la carte qui fait l'objet de la réclamation ;
5)l’opérateur procède à la correction de la transaction sur le terminal ;
6)dans le cas où le passager fait la réclamation du ticket codé, l’opérateur saisit le code du nouveau ticket ;
7)dans le cas où la valeur du nouveau ticket est inférieure à la valeur du ticket, qui fait l’objet de la réclamation, l’opérateur rembourse au passager la différence de prix, et ensuite valide le changement ;
8)dans le cas où la valeur du nouveau ticket est supérieure à la valeur du ticket, qui fait l’objet de la réclamation, l’opérateur charge le passager de la différence de prix, et ensuite valide le changement ;
9)dans le cas où la réclamation du passager porte sur la validité du ticket codé, l’opérateur saisit une nouvelle date de validité, et ensuite valide le changement.


§14


En cas d’annulation du ticket, la procédure se déroule de la manière suivante :
1)le BSC accepte la réclamation du passager concernant le ticket codé sur l’URBANCARD ;
2)en cas de manque ou endommagement de la carte qui fait l’objet de la réclamation, la réclamation ne peut pas être acceptée ;
3)en cas de manque de preuve d’achat du ticket au porteur, la réclamation ne peut pas être acceptée ;
4)l’annulation du ticket peut être effectuée au cours de toute la période de sa validité ;
5)la réclamation est traitée dans un délai de 2 jours ouvrables ;
6)le BSC récupère de la part du passager la carte contenant la transaction que fait l’objet de la réclamation et remplit le formulaire d’annulation du ticket ;
7)le BSC procède à la vérification du ticket codé sur la carte dans le système informatique qui enregistre les ventes ;
8)en cas de conformité du ticket codé sur la carte avec l’enregistrement dans le système informatique, le BSC supprime les informations sur le ticket codé contenues sur la carte ;
9)après l’annulation du ticket, le BSC rembourse au passager l'équivalent du ticket annulé minoré du montant correspondant à l’utilisation du ticket (prix nominal divisé par le nombre de jours de validité du ticket fois le nombre de jours qui restent jusqu’à l'expiration du ticket) ;
10) en cas d’annulation du ticket dont la période de validité a déjà commencé, l’employé du BSC applique les frais de dossier à la hauteur de 20 % de la valeur du ticket acheté ;
11) dans des cas particulièrement justifiés, lors de la suppression, la suspension ou la modification de trajet d’une ligne qui a comme effet l’arrêt du service de transport dans un périmètre donné, le passager qui annule le ticket pour 2 lignes, le BSC annulera le contrat sans appliquer les frais de dossier ;
12) le passager récupère les espèces, en remplissant en même temps une déclaration finale du formulaire de réclamation ;
13) en cas de non-conformité du ticket codé sur la carte avec l’enregistrement dans le système informatique, le BSC garde contre un reçu la carte qui fait l’objet de la réclamation et procède immédiatement à l’analyse de la situation existante pour ensuite sur cette base transmettre l’information au passager.
   


§15


En cas de perte de carte, la procédure se déroule de la manière suivante :
1)le passager fait une déclaration écrite de perte de la carte auprès du BSC ;
2)le passager peut bloquer les fonds codés sur la carte au porteur en présentant la preuve d’achat ;
3)on ne remet pas de duplicata de carte au porteur ;
4)sur la base de la déclaration, le BSC remplit un formulaire de réclamation ;
5)pour que la réclamation soit acceptée il faut présenter une pièce d’identité ;
6)le BSC garde contre un reçu la carte qui fait l’objet de la réclamation, en cas de carte abîmée ;
7)durant la période de préparation d’une nouvelle carte, le passager reçoit le document l’autorisant pendant 6 jours à prendre les moyens de transports en commun municipaux gérés par la Commune de Wrocław ;
8)dans le cas où la durée de validité du ticket perdu est inférieure à 6 jours, le passager reçoit un document valable pendant une courte période, correspondant à la validité du ticket perdu ;
9)la réclamation est traitée dans un délai de 5 jours ouvrables ;
10) le BSC effectue une vérification du codage dans le système informatique ;
11) en cas de conformité des données du passager avec l’enregistrement dans le système informatique, le BSC procède au blocage de la carte perdue ;
12) une nouvelle carte nominative avec le ticket récupéré et la preuve d’achat seront délivrées à l’utilisateur de la carte après la présentation d’une pièce d’identité et le règlement des frais de dossier d’un montant de 18 zł ;
13) le passager en récupérant une nouvelle carte nominative remplit la déclaration finale du formulaire de réclamation ;
14) en cas de non-conformité du ticket codé sur la carte ou sur la confirmation de vente avec l’enregistrement dans le système informatique, le BSC procède à l’analyse de la situation existante pour ensuite sur cette base transmettre l’information au passager.
 


Chapitre 7
Modalités de contrôle de l’URBANCARD


§16


Les modalités suivantes s’appliquent au contrôle des droits au transport par les moyens de transport en commun municipaux codés sur l’URBANCARD :
1)Le contrôle est effectué selon les modalités déterminées par la résolution ;
2)le passager pendant le contrôle présente au contrôleur la carte contenant le ticket codé ;
3)dans le cas où le passager utilise une carte nominative, le contrôleur a le droit de lui demander de présenter une pièce d’identité ;
4)en cas de ticket à tarif réduit, le contrôleur a le droit de demander au passager de présenter le document qui lui permet de bénéficier du tarif réduit ;
5)en cas de soupçon fondé que la carte a été contrefaite ou modifiée par une personne non-autorisée, le contrôleur a le droit de garder la carte
contre un reçu, et en rendre compte à l’opérateur.
 


Chapitre 8
Responsabilité


§17


La Commune de Wrocław n’assume pas la responsabilité :
1)de la perte des fonds sur la carte nominative jusqu'au lendemain de la déclaration de sa perte chez l'opérateur;
2)de la perte des fonds sur la carte au porteur perdue ;
3)du préjudice subi suite au blocage de la carte par l’opérateur.


Chapitre 9
Dispositions finales


§18


1.La Commune de Wrocław publie les Conditions générales de conclusion du contrat de transport par les moyens de transport en commun municipaux avec l’utilisation de l’URBANCARD.
2.La Commune de Wrocław avertit l’opérateur et les passagers de la mise en place de nouveaux types de tickets ainsi que de la modification de prix des tickets existants.
3.L’opérateur effectue les mises à jour des tickets et des prix au moment de leur entrée en vigueur aux termes des dispositions de la législation locale.
4.Les tribunaux de droit commun compétents pour la Commune de Wrocław sont la juridiction compétente pour arbitrer les différends liés à la réalisation du contrat de transport à l’aide de l’URBANCARD.
5.Les présentes dispositions des Conditions générales s’appliquent à la conclusion et la réalisation du contrat de transport avec l’utilisation d’URBANCARD.
6.Aux questions non régulées par les présentes Conditions générales s’appliquent la législation en vigueur, notamment les dispositions des règlements concernant les transports et du Code civil.